Bulletin N°3
Liste des pièces à fournir pour faire une demande d’extrait du casier judiciaire (Bulletin N° 3)
Pièces à fournir :
· Formulaire rempli et signé par l’intéressé
· Copie de la carte d’identité nationale (recto verso) ou du passeport (page avec la photo)
· Un justificatif de résidence en Tunisie avec lettre explicative (pour tout étranger né en Tunisie ou ayant séjourné une période déterminée)
. Acte de naissance datant de moins de trois mois.
· Paiement des droits de chancellerie (Voir droits de chancellerie).