Sursis militaire
· Demande au nom de Monsieur le Ministre de la défense nationale
· Extrait de naissance datant de moins de 03 mois
· Copie de la carte d’identité tunisienne
· Copie de la carte de séjour
· Deux photos d’identité récentes (3cmx2.5cm)
· Attestation de travail ou attestation d’inscription pour étudiant
· Photocopie de la carte Consulaire
· Un certificat de recensement militaire à demander à la garde Nationale du Gouvernorat du lieu de votre naissance
Dispense de l’accomplissement du Service National
Tout citoyen est exempté de l’accomplissement du service national s’il est :
· Reconnu médicalement inapte au service armé par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation.
· Reconnu définitivement soutien indispensable de famille parce qu’il a la charge effective de l’une des personnes suivantes :
- Un ou plusieurs enfants légitimes - Une femme dont le mariage a été consommée depuis plus de deux ans
- Un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus
- Une sœur ou un frère handicapé
- Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de 28 ans
- Ayant dépassé l’âge de trente-cinq ans
Constitution du dossier :
- Une demande au nom de Monsieur le Ministre de la défense Nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
- Une copie de la carte d’identité Nationale
- Deux photos d’identité (dimensions 3 cmx2.5 cm)
- Une copie de la carte séjour
- Une copie de la carte consulaire
- Un certificat de travail datant de moins de trois mois (CDI)
- Un reçu attestant le virement de la somme de (5) dinars ou son équivalent en devise au C.C.P NR 616-82 au nom de Monsieur le Régisseur des Recettes du Ministre de la défense Nationale à Tunis.
Pour les mariés joindre :
- Une copie conforme du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois.
Pour ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge :
- Un extrait de naissance pour chaque enfant à charge datant de moins de trois mois.