Service militaire - Consulat général de Tunisie à Paris

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Sursis militaire

 
·         Demande au nom de Monsieur le Ministre de la défense nationale
·         Extrait de naissance datant de moins de 03 mois
·         Copie de la carte d’identité tunisienne
·         Copie de la carte de séjour
·         Deux photos d’identité récentes (3cmx2.5cm)
·         Attestation de travail ou attestation d’inscription pour étudiant
·         Photocopie de la carte Consulaire
·         Un certificat de recensement militaire à demander à la garde Nationale du Gouvernorat du lieu de votre naissance
Dispense de l’accomplissement du Service National

 
Tout citoyen est exempté de l’accomplissement du service national s’il est :
·         Reconnu médicalement inapte au service armé par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation.
·         Reconnu définitivement soutien indispensable de famille parce qu’il a la charge effective de l’une des personnes suivantes :
-          Un ou plusieurs enfants légitimes
-          Une femme dont le mariage a été consommée depuis plus de deux ans
-          Un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus
-          Une sœur ou un frère handicapé
-          Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de 28 ans
-          Ayant dépassé l’âge de trente-cinq ans
 

Constitution du dossier :
 
-          Une demande au nom de Monsieur le Ministre de la défense Nationale
-          Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
-          Une copie de la carte d’identité Nationale
-          Deux photos d’identité (dimensions 3 cmx2.5 cm)
-          Une copie de la carte séjour
-          Une copie de la carte consulaire
-          Un certificat de travail datant de moins de trois mois (CDI)
-          Un reçu attestant le virement de la somme de (5) dinars ou son équivalent en devise au C.C.P NR 616-82 au nom de Monsieur le Régisseur des Recettes du Ministre de la défense Nationale à Tunis.
 
Pour les mariés joindre :
-          Une copie conforme du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois.
Pour ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge :
-          Un extrait de naissance pour chaque enfant à charge datant de moins de trois mois.
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